Une loi non rétroactive pour les bateaux financés avant le 6 novembre 2020
Au-delà de la surprise, relative au vu de la connaissance du problème depuis de nombreux mois et années, la rétroactivité du texte modifiant le régime de TVA applicable aux bateaux achetés en leasing ou LOA, location avec option d'achat, avait cristallisé la colère de la filière. La Direction de la Législation Fiscale (DLF), a finalement apporté plusieurs précisions sur l'application du texte. Elle revient notamment sur la rétroactivité qui prévoyait l'application du taux de TVA normal de 20% pour tous les contrats conclus à compter du 1er novembre, alors que le texte était publié le 6 novembre. L'institution précise les conditions d'application :
l'ancien régime de TVA reste applicable aux contrats conclus avant le 6 novembre. Les acheteurs bénéficient de l'abattement forfaitaire de TVA de 50%.
Pour les contrats signés au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel un bon de commande était déjà signé le 6 novembre 2020, la réfaction forfaitaire de TVA de 50% s'applique également.
Une réduction de TVA possible pour les plaisanciers navigant réellement hors de France
L'attribution de la réduction de 50% de TVA se basait sur une navigation théorique des bateaux hors de la limite de 12 milles des eaux territoriales françaises durant 50% de l'année. Les plaisanciers et propriétaires de bateaux de location pourront toujours réclamer une réduction de TVA, en proportion du temps passé hors des eaux nationales. Ils devront pour cela être en capacité de le justifier par des documents, par exemple les données AIS, un contrat de location, le journal de bord, ou toute autre preuve.
La Fédération des Industries Nautiques précise continuer de négocier auprès des institutions pour un report au 1er janvier 2021.
