Chypre, Malte et la Grèce dans le viseur de la commission
La commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre Chypre, la Grèce et Malte. Elle porte sur une collecte incorrecte de la TVA sur les yachts dans ces pays de l'Union Européenne. Les 3 états disposent de deux mois pour répondre aux accusations.
Leasing et charter abusifs
La commission a précisé s'intéresser particulièrement aux taux de TVA réduits appliqués par les pays incriminés aux yachts servant au charter. "Alors que les règles européennes sur la TVA autorisent les états membres à ne pas taxer un service dont l'usage effectif a lieu en dehors de l'Union Européenne, elles n'autorisent pas un taux réduit généralisé sans la preuve du lieu d'usage réel." indique le communiqué. "Malte, Chypre et la Grèce ont établit des consignes selon lesquelles, plus le bateau est grand, moins l'usage est considéré avoir lieu dans les eaux européennes, une règle qui réduit grandement la TVA applicable."
De même, à Malte et Chypre, le classement du leasing comme une prestation de service et non comme la fourniture d'un bien, allège la TVA appliquée.
Distorsion de concurrence
Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, le français Pierre Moscovici, a insisté sur les conséquences pour l'économie maritime de l'UE. "Nous ne pouvons autoriser ce type de traitement fiscal favorable pour des bateaux privés, qui est aussi une distorsion de la concurrence dans le secteur maritime. De telles pratiques violent les lois européennes et doivent cesser."
