Le permis B suffit pour les tracteurs agricoles
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , autrement appelée loi Macron, modifie le Code de la Route. Il autorise tout détenteur d'un permis B, à conduire, sur la route, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure. L'article inclut également tous les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Par le nouveau texte, les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route se trouvent annulés et remplacés par l'alinéa suivant : " Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. "
Précision pour les bers roulants
Contacté, le spécialiste des bers roulants Nautipark nous a expliqué avoir demandé à la Fédération des Industries Nautiques qu'elle précise avec la Direction de la sécurité routière l'application de cette disposition pour les bers roulants qu'elle commercialise. L'administration a confirmé l'application de la nouvelle disposition pour ces dispositifs de mise à l'eau et de sortie d'eau de type ber roulant. Elle précise ainsi sa réponse dans un mail : "Je confirme que, en application de l'article L. 221-2 du code de la route, les ensembles présentés, tracteurs agricoles attelés d'un BER, quel que soit le poids ou la longueur du BER, peuvent être conduits avec le permis de catégorie B sur la voie publique dès lors qu'ils ne dépassent pas 40km/h."
Un cadre réglementaire complet
Cette précision concernant les permis de conduire s'inscrit à la suite de la démarche entamée par la FIN et les professionnels des engins de manutention nautiques avec les autorités en 2000. Ils avaient alors défini de nombreux critères pour l'utilisation des bers roulants. On rappellera notamment que la distance maximale parcourue avec le ber est de 10 km.
Pour Vincent Harnois, de Nautipark, " Cela va dans le bon sens, où l'on se rapproche des facilités existantes pour les agriculteurs. Cela précise également le cadre juridique pour nos clients."
