Jugement du conseil d'Etat
Le 9 mai 2017, un groupement de professionnels de la grande plaisance, composé d'armateurs, de marins, de chantiers navals et d'opérateurs portuaires, avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret imposant l'affiliation à l'ENIM des marins résidents français. La résidence correspond pour l'administration à une présence ininterrompue sur le territoire hexagonal de plus de 3 mois.
Le 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en référé, estimant que le caractère supplétif du texte n'entraînait aucune urgence, l'obligation ne s'appliquant qu'en cas d'absence de sécurité sociale. Selon le décret, les marins soumis à la "législation sociale" d'un Etat étranger doté d'accords internationaux de sécurité sociale peuvent surseoir à l'obligation d'affiliation à l'ENIM.
Une piste de sortie de crise pour les professionnels
Si la procédure sur le fond est toujours en cours, les professionnels de la grande plaisance voient dans le jugement du Conseil d'Etat une perspective de sortie de crise. Franck Dosne, directeur de Riviera Ports, le gestionnaire des ports de plaisance de Cannes, Antibes, Nice et Villefranche-sur-mer, l'explique ainsi. "La validation du caractère supplétif par le Conseil d'Etat montre que les marins couverts par un régime de sécurité social dans le cadre du MLC n'ont pas d'obligation d'affiliation à l'ENIM. Il faut donc que les services du Ministère revoient leur interprétation du texte en ce sens. C'est une réelle solution pour neutraliser les effets négatifs de ce décret et revenir à une solution compétitive pour l'Etat français. Comme je l'ai demandé le 2 août 2017, lors de notre entretien avec Benjamin Maurice, conseiller social de Madame la Ministre Elisabeth Borne, il faut sinon que nous fixions un moratoire de 6 mois pour échanger et réfléchir ensemble à un nouveau texte."
Des conséquences économiques déjà visibles
Sur la Côte d'Azur, où l'activité maritime représente 120 000 emplois, en bonne partie dans la grande plaisance, les conséquences sociales du texte se font déjà sentir, explique Franck Dosne. " Les annonces d'emplois spécifiaient le refus des marins résidents français cette saison. Les contrats d'hivernage 2017-2018, en cours de négociation, ne dépassent pas 3 mois et beaucoup d'armateurs préfèrent aller chez nos voisins européens. De même, les gros projets de refit de plus de 3 mois partent à l'étranger pour éviter les problèmes de résidence de l'équipage. Il faut agir."
