L'ENIM élargie aux marins résidents
L'article 31 de la loi de finances sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué une obligation pour les armateurs étrangers employant des marins résidant de manière stable et régulière en France de les affilier au régime français d'assurance vieillesse si ces gens de mer ne sont pas d'ores et déjà soumis à un régime de sécurité sociale européen ou à un régime d'un pays ayant ratifié une convention bilatérale sur la sécurité sociale avec la France. Un décret publié le 11 mars 2017 au journal officiel précise les modalités d'affiliation aux régimes de protection sociale gérés par l'ENIM, suite à la loi.
Des conséquences visibles
Alors qu'elle avait pour objectif de venir en aide aux marins du yachting et de la grande plaisance installés en France, et notamment sur la Côte d'Azur, des effets pervers de la loi se font déjà sentir. Franck Dosne, directeur du réseau Riviera Ports, qui englobe notamment Cannes et Antibes, nous décrit ses conséquences. "Les sociétés de crewing ont stoppé, pour le moment, le recrutement de marins résidant en France dans l'attente de plus amples renseignements. Certains armateurs ont même décidé de se séparer des marins résidents français à bord. Les annonces d'embauches d'avant saison précisent pour la plupart d'entre elles, qu'elles ne sont pas ouvertes aux marins résidents français. Plus grave, ce texte est extrêmement nuisible à l'attractivité du territoire de la cote d'azur, première zone de navigation des yachts dans le monde." Il craint en effet que les yachts ne désertent la Côte d'Azur, où leur équipage serait considéré comme résident s'ils y faisaient trop escale dans l'année.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Un groupement de professionnels du yachting, fédérant des associations sectorielles comme l'ECPY ou la CCI Nice Côte d'Azur, le gestionnaire de port Vauban 21, ont décidé de porter un recours contre le décret devant le Conseil d'Etat. Ils demandent l'annulation de décret mais également sa suspension en référé ainsi que le déploiement d'une mission d'évaluation de la mesure.
