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Le tribunal administratif de Nice a rendu, le 28 juillet 2026, trois décisions attendues concernant la concession du port Camille Rayon. Si la gestion globale du port n'est pas remise en cause, la juridiction administrative a estimé que l'attribution à MB92 de l'autorisation d'occupation temporaire du chantier naval ne respectait pas les règles de publicité et de mise en concurrence. La résiliation de cette partie du contrat prendra effet dans neuf mois, laissant le temps à la commune de mettre en place une nouvelle procédure.
Une autorisation d'occupation distincte de la concession portuaire
Le litige trouve son origine dans le contrat de concession signé le 8 juillet 2024 entre la commune de Vallauris Golfe Juan et D Marinas Hellas. Ce contrat confiait à l'opérateur le réaménagement et l'exploitation du port Camille Rayon.
Dans le même contrat, la société MB92 était désignée pour exploiter le chantier naval au travers d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Le préfet des Alpes Maritimes soutenait que cette autorisation devait être requalifiée en sous concession de service public. Le tribunal n'a pas suivi cette analyse. Les juges ont considéré que MB92 n'était pas chargée d'une mission de service public mais exerçait une activité économique de réparation navale, sans répondre à un besoin propre de la commune et sans être placée sous son contrôle.
Cette distinction est importante pour les gestionnaires portuaires. Elle confirme qu'une activité industrielle ou commerciale implantée sur le domaine public n'est pas automatiquement assimilée à une mission de service public.
Le défaut de mise en concurrence sanctionné
C'est sur un autre fondement que le tribunal a censuré le contrat. Les juges estiment que la commune ne pouvait attribuer directement à MB92 un droit privatif d'exploitation sur le domaine public sans organiser une procédure de publicité et de sélection spécifique.
Selon le jugement, l'appel d'offres portant sur la concession du port ne garantissait pas la transparence nécessaire pour désigner une entreprise tierce chargée d'exploiter le chantier naval. MB92 n'était d'ailleurs pas candidate à cette procédure.
Le tribunal considère ainsi que les obligations issues du droit applicable à l'occupation du domaine public n'ont pas été respectées. Il prononce donc la résiliation de la concession uniquement en ce qu'elle désigne MB92 comme titulaire de cette autorisation.
Une résiliation différée pour préserver l'activité
La juridiction n'a pas choisi une résiliation immédiate. Les effets de la décision sont reportés de neuf mois afin d'éviter une interruption brutale de l'exploitation du chantier naval et de laisser à la collectivité le temps de régulariser la situation.
Pour les entreprises intervenant sur le site, les sous traitants et les propriétaires de yachts accueillis dans le chantier, cette période transitoire vise à maintenir la continuité des activités tout en permettant l'organisation d'une nouvelle procédure d'attribution.
Cette solution est fréquemment retenue par les juridictions administratives lorsqu'une annulation immédiate risquerait de désorganiser un service ou une activité économique importante.
Rodriguez Yachts débouté de son recours
Le troisième volet du contentieux concernait la société Rodriguez Yachts, candidate évincée lors de l'appel d'offres. Elle contestait notamment l'impartialité de la procédure de sélection.
Le tribunal administratif a rejeté cette requête, estimant que le principe d'impartialité n'avait pas été méconnu.
Cette décision signifie que la procédure de concession du port elle même n'est pas remise en cause. Seule l'attribution de l'autorisation d'occupation temporaire accordée à MB92 est concernée par la résiliation.
Une décision suivie de près par les ports de plaisance
Au delà du seul cas du port Camille Rayon, cette décision intéresse l'ensemble des collectivités et des concessionnaires qui développent des activités économiques sur leur domaine public.
Les ports de plaisance accueillent de plus en plus d'entreprises spécialisées dans le refit, la maintenance ou les services aux yachts. La décision du tribunal administratif rappelle que l'attribution de ces emplacements ne peut pas être intégrée de manière implicite dans une concession portuaire lorsqu'ils bénéficient à un opérateur économique identifié.
Les collectivités devront donc veiller à distinguer les procédures relatives à la gestion du port de celles concernant l'occupation privative du domaine public lorsque ces activités présentent un intérêt économique autonome.
Le jugement laisse désormais neuf mois aux parties pour tirer les conséquences de cette décision et engager, le cas échéant, une nouvelle procédure conforme aux exigences de publicité et de mise en concurrence.
