Des bateaux abandonnés nombreux chez les professionnels
A la demande de la Fédération des Industries Nautiques (FIN), la loi de 2016 sur l'économie bleue a mis en place un dispositif légal pour permettre aux professionnels de la plaisance de résoudre le problème des bateaux abandonnés sur leurs terre-pleins par leurs propriétaires. "On s'était rendu compte que la plupart des chantiers de réparation ou de négoce ont 1, 2 voire 3 bateaux ou plus chez eux où ils n'ont plus de nouvelles de leurs propriétaires. Ils se retrouvent bloqués alors qu'ils voudraient récupérer la place pour de nouveaux clients" résume Guillaume Arnauld des Lions, en charge du sujet à la Fédération des Industries Nautiques.
Une démarche mutualisée entre professionnels du nautisme
La loi prévoit pour le professionnel la possibilité de se débarrasser du bateau ventouse en suivant la démarche suivante :
- Mise en demeure du propriétaire
- Saisine du Tribunal d'Instance
- Organisation de la vente aux enchères du navire ou de sa destruction selon le jugement du tribunal
Le coût d'une telle procédure pour un unique bateau, estimée par la FIN entre 2500€ et 3000€, a pu freiner la mise en œuvre de la mesure. L'organisme a donc décidé de mutualiser les demandes de ses membres adhérents pour proposer un accompagnement forfaitaire plus abordable. Pour un tarif de 650 € HT par bateau, après inscription sur le site de l'association, le prestataire de la FIN assure :
- Mise en demeure du propriétaire si cela n'a pas été effectué par le professionnel
- Evaluation de la valeur vénale du navire nécessaire à la procédure judiciaire en lien avec le professionnel (visite sur place)
- Rédaction de la requête de saisine du juge du tribunal compétent
- Défense de la requête auprès du tribunal compétent lors de la convocation à l'audience
- Réception de l'ordonnance judiciaire autorisant la vente ou la destruction du navire
- Mise en contact du professionnel avec un commissaire-priseur compétent
Au cas où la démarche n'aboutirait pas, le professionnel est remboursé.
"On a déjà rodé le dispositif avec une quinzaine de bateaux. En assurant au prestataire le regroupement géographique des demandes et un nombre minimal de 8 bateaux, il peut rentabiliser ses déplacements pour voir les bateaux et défendre les dossiers au tribunal. On obtient comme cela un tarif abordable. Sans se fixer d'objectif, on pense que le nombre de dossiers est important et que le service peut convaincre des chantiers à adhérer et découvrir le reste de nos actions" conclue Guillaume Arnauld des Lions.
