Un poids pour les professionnels du nautisme
Il est courant de voir sur les terre-pleins des chantiers de réparation, d'entretien ou de gardiennage, des bateaux laissés à l'abandon par leurs propriétaires. Entre factures impayées et risques d'une embarcation qui se dégrade et devient potentiellement dangereuse, le poids financier pour les professionnels du nautisme peut être élevé. Outre le manque à gagner, l'épave, visible des clients, est également nuisible à l'image de l'entreprise.
Une nouvelle loi
La loi prévoyait depuis quelques années la possibilité pour les ports de plaisance de se débarrasser des bateaux laissés à l'abandon sur leurs pontons. Avec le nouveau texte n° 2016-816 du 20 juin 2016, présenté par Arnaud Leroy, sur l'économie bleue, ce sont désormais les professionnels qui peuvent faire disparaître ces coques indésirables. La nouvelle législation fait évoluer la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente d'objets abandonnés pour prendre en compte les problématiques du nautisme.
Procédure en 4 étapes
La nouvelle loi prévoit 4 principales étapes pour se débarrasser du bateau de plaisance abandonné :
- Mise en demeure du client
- Saisine du juge par une requête
- Ordonnance du juge
- Vente aux enchères du navire
Une fois validées les étapes judiciaires, la vente aux enchères du bateau ventouse doit permettre, selon le montant atteint, de couvrir les frais de procédure et les dettes du propriétaire, ainsi que la possible créance. Les éventuels frais restants sont à la charge du professionnel.
Possibilité de déconstruction
En l'absence d'acheteur, le professionnel du nautisme pourra envoyer le bateau pour traitement dans une société de déconstruction spécialisée.
Assistance de la FIN
La procédure judiciaire peut inquiéter les responsables des entreprises qui ne souhaitent pas gérer seuls les démarches administratives. Afin d'aider ses adhérents, la FIN a annoncé la mise en place d'un service sur-mesure pour la vente des bateaux abandonnés, en partenariat avec un avocat spécialisé en droit maritime et le site internet Agora Store, spécialiste des ventes aux enchères.
La FIN propose, avec un tarif négocié pour ses adhérents :
- la rédaction d'une mise en demeure
- la rédaction de la requête auprès du tribunal
- l'organisation de la vente aux enchères du navire
- le suivi et l'accompagnement tout au long de la procédure
