Taxes sur les yachts et le carburant : la commission européenne saisit la justice

L'Union Européenne poursuit l'Italie dans le domaine de la fiscalité de la grande plaisance

La commission européenne a annoncé une nouvelle étape dans ses procédures contre Chypre et l'Italie pour les avantages fiscaux octroyés au secteur du yachting et de la grande plaisance, notamment dans la fourniture de carburant. Une distorsion souvent pointée par la filière nautique française.

Procédure judiciaire contre l'Italie sur les carburants de yachts

Les règles actuelles de l'Union Européenne en matière de droits d'accises autorisent les États membres à ne pas taxer le carburant utilisé par une compagnie de navigation à des fins commerciales, c'est-à-dire pour la vente de services de navigation maritime. Une exonération peut être appliquée, mais uniquement si la personne qui loue le bateau vend ces services à des tiers. En autorisant des bateaux de plaisance affrétés, tels que les yachts, à porter la qualification de navires "commerciaux" même s'ils sont destinés à un usage personnel, l'Italie exonère ces derniers des taxes sur les carburants. La commission européenne estime que cette pratique viole la législation de l'UE et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Les professionnels du nautisme des pays voisins et notamment de la Côte d'Azur dénonçaient cette concurrence déloyale qui poussaient selon eux les yachts à faire escale de l'autre côté de la frontière, provoquant un fort manque à gagner.

Chypre et l'Italie en cause dans la TVA sur les yachts

Avant une éventuelle saisine de la cour de justice, la commission a également adressé des avis motivés à Chypre et à l'Italie dans le dossier de la réduction de TVA pour la location de yachts. Révélée dans le cadre des Paradise Papers, la pratique des pays concernés consiste à appliquer un barème de réduction de la TVA sur la location des yachts, proportionnelle à la taille du navire. Les règles de l'UE autorisant des exonérations lors de l'exploitation du bateau hors de l'UE, celui-ci s'appuie sur l'hypothèse d'une proportionnalité de la taille du yacht et de la durée des navigations extra-communautaires. La Commission réfute l'argument et la possibilité d'une réduction forfaitaire.

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