L'Italie condamnée par l'Union Européenne sur la taxation des carburants de bateaux de plaisance
Dans un communiqué du 16 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu public un arrêté condamnant l'Italie pour sa politique de taxation des carburants pour les yachts et bateaux de plaisance. "L'Italie a enfreint le droit de l'Union en exonérant des droits d'accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales. Le fait que l'affrètement d'un bateau constitue une activité commerciale pour la personne mettant ce bateau à disposition d'autrui ne justifie pas l'exonération fiscale en cause" indique les magistrats européens. L'Italie est désormais mise en demeure d'appliquer à l'ensemble des bateaux de plaisance, y compris les yachts de grande plaisance en affrètement pour une activité de loisir.
Une concurrence rude dans la grande plaisance méditerranéenne
Ce jugement de la Cour européenne est une étape vers la résolution d'une série de procédures entre les industries nautiques méditerranéennes et la commission. Après la question de la réfaction de TVA sur la location de bateaux, supprimée en France en novembre 2020, les magistrats mettent un terme au débat autour des taxations allégées des carburants en Italie pour les yachts, contestées depuis longtemps comme un facteur de concurrence déloyale par l'industrie française de la grande plaisance et du yachting.
