Ouvrir les garanties d'usage portuaires aux collectivités locales
Le système de garantie d'usage, qui permet aux gestionnaires des ports de proposer des contrats de longue durée, souvent de 15 à 25 ans, a eu la faveur de nombreux projets lors du lancement des grandes marinas des années 1970 - 1980. Mais depuis le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales pour la propriété des ports de plaisance dans le cadre de la loi NOTRe en 2015, le texte du Code des Transports s'avérait trop restrictif, puisque seul l'Etat y était considéré en droit de proposer ces contrats. Après l'échec de certains projets portuaires dont les collectivités s'étaient vues contester la légalité de leurs contrats, la Fédération Française des Ports de Plaisance - FFPP - a donc porté auprès du législateur l'idée d'une révision du Code des Transports pour élargir l'accès à ce type de contrat.
Guillaume Nardin, délégué général de la FFPP, précise : "La délibération en conseil d'Etat a eu lieu le 10 novembre 2023, et la publication est attendue d'ici quelques jours. Les ports pourront proposer des contrats longs de 15 à 25 ans, sachant que 90 % des contrats restent annuels. La garantie d'usage, qui est cessible, permet au plaisancier de s'assurer une place de longue durée. Mais ce n'est pas une amodiation. Il n'y a pas de place fixe, elle peut changer suite à des travaux, tant qu'il s'agit d'une place pour un bateau de la taille donnée."
Un outil de financement recherché par les ports
Si la FFPP souhaitait fortement inscrire la garantie d'usage pour les collectivités dans le code des transports, c'est qu'il s'agit d'un levier de financement recherché pour les travaux portuaires. Dans un contexte économique complexe, le délégué général souligne son importance : "Nous souhaitions sécuriser ce mode financement qui peut être important pour les ports. Certains projets attendent la publication de ce texte. La garantie d'usage permet un autofinancement intéressant pour aller convaincre les autres partenaires financiers, et limiter l'emprunt dans un contexte de taux d'intérêt élevés. Assuré par la pré-commercialisation, il permet de porter les gros travaux d'infrastructure et d'investissement."
Pour garder une facilité de gestion portuaire dans la durée et garder de la marge de manœuvre, la proportion de garanties d'usage devrait rester de l'ordre de quelques dizaines de pour-cent, plus modeste que dans les grands projets des années 1970.
