Procédure d'infraction de l'Union Européenne
Comme nous l'avions évoqué dans ces colonnes, l'Union Européenne a lancé une procédure contre Malte, Chypre et la Grèce pour non respect des règles sur la TVA dans le nautisme. L'infraction porte sur le taux de TVA réduit appliqué aux bateaux acquis en leasing, s'appuyant sur une navigation théorique en dehors des eaux territoriales de l'UE.
Une législation équivalente en Italie et en France
Dans un communiqué, les professionnels du nautisme maltais, représentés par the Malta Maritime Law Association, the Malta Maritime Forum, the Yachting Services Trade Section de la chambre de commerce de Malte et le Super Yacht Industry Network Malta, dénoncent la procédure européenne et pointent des législations similaires en Italie et en France. "Malte n'a sûrement pas réinventé la roue, mais s'est plutôt basé sur l'interprétation similaire [des règles européennes] donnée par l'Italie, confirmée en octobre 2010 par les autorités fiscales italiennes dans un "vademecum du leasing nautique". "
Le communiqué détaille l'exemple hexagonal. "De plus, il est souligné que la France reconnaît depuis 2005 la difficulté d'établir pour les prestataires de leasing de bateaux de plaisance dans quelles proportions il sont utilisés dans les eaux européennes. L'article 13 des Instructions Administratives 3 A-1-05 publiées au Bulletin Officiel des Impôts du 24 janvier 2005 reconnaît cette difficulté et autorise les prestataires de leasing à appliquer une réduction de 50% sur la totalité du montant de leasing, quelle que soit la catégorie de navire."
Le ministre des finances de Malte, Edward Scicluna
Vers une procédure contre la France ?
Le ministre des finances maltais Edward Scicluna s'inquiète d'un traitement injuste de Malte face à la France et l'Italie auprès du journal Malta Today. "La politique européenne est ce qu'elle est. Les grands pays essaient de jeter la faute sur les petits. Après que j'ai rendu publique ce traitement injuste, Moscovici [NDLR: le commissaire européen en charge du dossier] m'a dit que la commission écrirait aussi à la France et l'Italie. Je ne sais pas si ces lettres ont été envoyées et si ces pays vont aussi faire face à des procédures d'infraction."
