L'application de la nouvelle TVA sur le leasing de bateaux reportée mais non annulée
A la suite d'une procédure engagée par l'Union Européenne sur la fiscalité des bateaux de plaisance contre Malte, Chypre et la Grèce en 2018, la Commission avait également invité la France et l'Italie à revoir leur abattement de TVA sur les locations avec option d'achat (LOA) dans le nautisme. Sa suppression envisagée pour avril 2020, avait mené à l'engagement de discussion avec la Fédération des Industries Nautiques (FIN) sur le sujet. "Nous avons eu des échanges constructifs avec la direction de la législation fiscale à Bercy, avec nos homologues italiens et eux-mêmes avec leur ministère des finances. L'objectif était d'établir une position commune à présenter devant le cabinet du commissaire en charge de la plaisance à Bruxelles. La crise sanitaire est venue percuter ce dispositif et nous avons attiré l'attention de Bercy sur le fait que la date du 1er avril 2020 était toujours inscrite au Bulletin Officiel des Finances Publiques pour la fin de l'abattement. Le directeur de cabinet de Bruno Lemaire nous a indiqué avoir donné instruction de la retirer. Nous sommes aujourd'hui satisfait de ce moratoire. Il n'augure en rien à ce stade que la réforme soit enterrée ou validée" explique Fabien Métayer, délégué général de la FIN.
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Quelle position défend la filière plaisance ?
Le représentant de la FIN précise la logique et les avancées obtenues avec les partenaires italiens. "L'idée est de regarder le processus le moins impactant pour la filière afin qu'elle s'adapte à un nouveau fonctionnement et un mécanisme de preuves qui peut être complexe. (NDLR : l'abattement était basé sur l'hypothèse d'un nombre de jours de navigation hors des eaux territoriales souvent supérieur à la réalité, mais qu'il est difficile de prouver). Le but est de trouver une solution qui satisfasse Bruxelles et qui laisse à la filière le temps de s'adapter. Tout cela dépendra désormais également des 2 grands sujets à venir après la crise sanitaire : Quand l'activité normale reprendra-t-elle ? Quelle conséquence aura cette crise au niveau des équilibres entre les différents pays ?"
Loin des urgences du moment, l'étude de la fiscalité de la plaisance est à juste titre reportée. Si le soucis de relance amènera peut-être à prolonger la situation actuelle, la FIN et son homologue italien devront négocier à long terme les meilleures conditions de sortie d'un régime dérogatoire décrié par les autres pays de l'Union Européenne.
